Droit des affaires

La définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel :

Quels mots clés ?

L’un des textes essentiels pour connaître les contours du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est le décret du 28 avril 2022.

Le patrimoine professionnel n’est pas issu d’une déclaration préalable ou d’un état descriptif. Le seul critère est celui de l’utilité du bien à l’activité ou aux activités professionnelle de l’entrepreneur individuel.

C’est ce même décret qui fournit une liste (pour exemple) de ces biens utiles. Sont concernés les biens qui « par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ».

Par exemple : le fonds de commerce, le fonds artisanal, les immeubles servant à l’activité (y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel), la trésorerie (fonds de caisse, numéraire, solde de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Comment savoir si un bien est un bien appartenant au patrimoine professionnel ? Les présomptions tirées de la comptabilité : Quand il y a une comptabilité, l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables sont présumés appartenir au patrimoine professionnel. Attention cette présomption à des limites.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous afin que nous en discutions.

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